Conditions générales

e-net. SRL

Rue de l'Ancienne Verrerie 1
B-5150 Floreffe
Belgique

Tél. 32 (0) 81 40 23 46
Fax. 32 (0) 81 40 23 56

Numéro de compte: 143-0641534-77
IBAN: BE80143064153477 (BIC Fintro: GEBABEBB)
TVA - Numéro d'entreprise: BE-0877.440.323

RPM Liège, division Namur

Mise à jour des Conditions Générales au 05/09/2025

Article 1: Dispositions générales

1.1. Les présentes Conditions Générales sont applicables sous réserve de l'accord des parties, qu'il soit donné par écrit ou par la signature d’une commande.
1.2. Par le terme «Client» on entend la personne physique ou morale qui contracte avec E-net au sujet de produits ou de services à fournir par E-net. Ces produits ou services à fournir par E-net sont décrites dans l’offre d’E-net ou dans la commande émanant du Client et acceptée par E-net.
1.3. Par défaut, les produits et services d’e-net sont destinés à des professionnels. S’il agit en qualité de consommateur, le Client doit le préciser lors de sa commande en ne déclarant pas de numéro de TVA. Uniquement dans ce cas, les droits spécifiques reconnus aux consommateurs par la loi et les présentes s’appliqueront.
1.4. Les contrats négociés par les partenaires ou représentants d’e-net. n’acquièrent un caractère contraignant qu’après l’envoi par e-net. d’un email de confirmation de commande reprenant les modalités essentielles.
1.5. e-net. peut inclure dans les produits ou services une mention commerciale indiquant sa contribution. e-net. peut citer les réalisations effectuées pour le Client comme références commerciales.

Article 2: Prix

2.1. Les prix sont nets, en euros, hors TVA et hors taxes et redevances éventuelles. Toutes taxes, prélèvements et coûts additionnels liés à la vente sont à charge du Client.
2.2. En cours d’exécution, e-net. peut adapter ses prix selon la formule de révision prévue dans le contrat. A défaut de stipulation contraire, le prix des services à durée de 12 mois renouvelable sont automatiquement augmentés de 2 % par an, de plein droit et sans formalité, à la date anniversaire d’entrée en vigueur du premier service.
2.3. Les frais spécifiques (déplacements, droits de licence, envois, tiers, etc.) sont refacturés au réel, sur justificatifs, sauf forfait convenu. 

Article 3: Modalités de livraison et d’exécution du contrat

3.1. Aucun service ne débute avant encaissement.
3.2. e-net. adresse au Client consommateur, après la commande, une confirmation sur un support durable reprenant les informations prévues à l’article VI.45 CDE.
3.2.Les délais de livraison sont indicatifs sauf engagement écrit contraire. Un retard ne peut ouvrir droit à indemnité ni à annulation, sauf stipulation écrite contraire.
3.3. Les délais de livraison courent à compter de la réception par e-net. de toutes les informations nécessaires. Tout retard du Client décale le planning.
3.4. En cas d’inaccessibilité des locaux, infrastructures ou collaborateurs aux périodes prévues, e-net. peut facturer les frais directs et indirects induits.
3.5. Le Client respecte les dates d’installation, de formation et de tests convenues. Un report non justifié par la force majeure peut entraîner la facturation immédiate du solde dû.
3.6. Si, du fait du Client, le projet est reporté de plus de trois mois, e-net. peut facturer les produits livrés et prestations effectuées sans attendre la réception provisoire.
3.7. Toute modification du périmètre par le Client entraîne une révision des délais et une facturation complémentaire le cas échéant. Les travaux spéciaux ou urgents sont planifiés selon les contraintes d’e-net. et facturés en sus.
3.8. Les marchandises voyagent aux risques du Client. Il lui appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer les recours contre le transporteur.
3.9. Le Client notifie par écrit, sans délai et de manière précise, toute erreur ou problème constaté à la livraison ou lors des tests. Seuls les défauts clairement décrits et reproductibles engagent e-net. à correction. Les erreurs mineures n’autorisent pas un refus de réception.
3.10. Le refus de prendre réception n’affecte pas l’exigibilité des paiements liés à la réception.
3.11. Réserve de propriété. Les produits livrés restent la propriété d’e-net. jusqu’au paiement intégral.

Article 4: Facturation et modalités de paiement

4.1. Sauf stipulation contraire écrite, les factures sont payables au grand comptant.
4.2. Les outils techniques liés à un site internet, y compris noms de domaine et hébergement, font l’objet d’une facture annuelle anticipative à la date anniversaire du bon de commande initial.
4.3. Les autres services récurrents non visés au point 4.2 font l’objet d’une facture mensuelle unique, datée du jour d’entrée en vigueur du premier service.
4.4. A défaut de paiement à l’échéance, il est dû :
(a) une indemnité forfaitaire de 10 % du solde impayé, avec un minimum de 100 EUR;
(b) des intérêts commerciaux de retard au taux légal, le cas échéant, prévus par la loi du 02.08.2002.
L’imputation des paiements se fait d’abord sur indemnités et frais, puis sur intérêts, enfin sur le principal.
4.5. Le non-paiement autorise la suspension des livraisons et services en cours. À défaut de régularisation dans les 15 jours calendrier d’un dernier rappel, le Prestataire peut cesser les services, y compris l’hébergement, la sauvegarde, la mise en ligne et l’activation des logiciels/outils, l’accès aux produits et services, sans que le Client ne puisse réclamer de quelconques indemnités.
4.5. Le non-paiement d’une facture rend immédiatement exigibles toutes les autres, même non échues.
4.6. Toute réclamation relative à une facture doit être notifiée par écrit dans les quinze jours ouvrables  suivant sa réception, à défaut de quoi la facture est réputée acceptée.

Article 5 : Annulation de la commande et résiliation anticipée du contrat

5.1. Dispositions B2B. Toute annulation par un Client professionnel entraîne une indemnité de 30 % du prix si l’annulation intervient dans les cinq jours calendrier suivant la conclusion du contrat. Au-delà, une annulation requiert l’accord de e-net. . Les outils techniques restent dus intégralement.
5.2. Résiliation pour inexécution grave. Chaque partie peut résilier de plein droit par recommandé en cas d’inexécution grave, notamment un retard de paiement de plus de trois mois. En cas de résiliation aux torts du Client, celui-ci doit à e-net. des dommages et intérêts fixés à 50 % du prix convenu, sans préjudice du paiement intégral des outils techniques.
5.3. Dispositions B2C. Pour les Clients consommateurs, les règles du droit de rétractation prévues à l’article 5bis prévalent sur le présent article.

Article 5bis. Droit de rétractation pour les consommateurs (contenus numériques)

5bis.1. Le présent article s’applique exclusivement si le Client agit en tant que consommateur au sens du Code de droit économique.
5bis.2. Conformément à l’article VI.47 CDE, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans devoir motiver sa décision. Ce délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.
5bis.3. Toutefois, conformément à l’article VI.53, 13° CDE, ce droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel (par exemple formations en ligne pré-enregistrées, documents téléchargeables, bibliothèques numériques) lorsque :
a) le consommateur a donné son consentement préalable exprès pour que l’exécution commence immédiatement,
b) il a reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation, et
c) e-net. a confirmé la commande sur un support durable (par ex. email).
5bis.4. Pour respecter cette exigence légale, lors de la commande de contenus numériques accessibles immédiatement, le consommateur doit cocher une case distincte, non précochée, formulée comme suit :
« Je souhaite recevoir immédiatement le contenu numérique (ex. formation en ligne, document téléchargeable) et je reconnais perdre mon droit de rétractation conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique. »
5bis.5 Conformément à l’article VI.53, 1° CDE, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services qui ont été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, pour autant que
A)l’exécution ait commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur; et
B) qu’il ait reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.
Sont visées : les formations en présentiel ou en ligne programmées à une date fixe, ainsi que les diagnostics et audits personnalisés. Lorsque la formation ou la prestation a lieu dans les quatorze (14) jours suivant la commande en ligne, le consommateur reconnaît qu’il perd son droit de rétractation à partir du moment où le service est pleinement exécuté.
5bis.6. Pour respecter cette exigence légale, lors de la commande de prestations de services qui seront pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, le consommateur doit cocher une case distincte, non précochée, formulée comme suit :
« Je demande expressément que le service commence immédiatement et je reconnais perdre mon droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément à l'article VI.53 1°  du Code de droit économique.”
5bis.7. En l’absence de ce consentement exprès, le consommateur conserve son droit légal de rétractation de 14 jours.
5bis.8 Le consommateur exerce son droit de rétractation au moyen du formulaire type joint en Annexe 1, envoyé par email à e-net. dans le délai de quatorze jours. e-net. confirme la réception et procède, le cas échéant, au remboursement dans les quatorze jours suivant la notification.

Article 6: Garantie  légale de conformité destinée au Client consommateur

6.1. e-net. fournit au consommateur un contenu ou service numérique conforme au contrat, conformément aux articles 1701/4 et suivants du Code civil.
6.2. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit, sans frais, à la mise en conformité du contenu ou service numérique dans un délai raisonnable, ou, si cela s’avère impossible ou disproportionné, à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat.
6.3. Lorsque le contrat prévoit une fourniture unique, e-net. répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la fourniture. Lorsque le contrat prévoit une fourniture continue, e-net. garantit la conformité pendant toute la durée de la fourniture.
6.4. Le consommateur notifie le défaut de conformité sans délai à e-net. et peut exercer ses recours par simple déclaration. En cas de résolution, e-net. rembourse les sommes versées dans les quatorze (14) jours de la notification, selon le même moyen de paiement.
6.5. Le consommateur s’abstient d’utiliser le contenu ou service après résolution et, le cas échéant, restitue le support matériel fourni.

Article 7. Responsabilités

7.1. e-net. N'est tenue qu’à une obligation de moyens.
7.2. e-net. garantit que les logiciels et éléments qu’elle crée respectent les droits de propriété intellectuelle de tiers, à l’exception de tout élément fourni par le client. Le Client garantit que les contenus qu’il fournit sont licites et qu’il dispose des droits nécessaires.
7.3. La remise d’un projet, dessin, photographie ou tout autre élément préparatoire  implique l’engagement de confier l’exécution à e-net. Ou, à défaut, d’indemniser e-net. De ses frais de recherche et de conception.
7.4. e-net. décline toute responsabilité en cas d’interruption ou dégradation de services imputables au Client ou à des fournisseurs tiers.
7.5. e-net. décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements ou interruption dus à des modifications de configuration ou de mises à jour techniques visant l’amélioration des performances ou la sécurité des services, effectués par le client ou tout fournisseur tiers, en ce compris lorsque ces modifications et mises à jour sont automatiquement prévues par l’éditeur de l’élément concerné.
7.6. e-net. décline toute responsabilité en cas de perte de données causée par un tiers (fournisseur, hébergeur, sous-traitant, etc.) ou par le Client lui-même.
7.7. Le Client est seul responsable de l’utilisation des services fournis ainsi que des décisions et actions prises sur la base des informations, recommandations ou contenus fournis.
7.8. Les adaptations, corrections ou modifications rendues nécessaires par (1) une évolution légale ou de la réglementation applicable ou par (2) une erreur, omission, imprécision ou insuffisance dans les informations, instructions ou documents fournis par le Client sont réalisés à charge du Client et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de e-net..
7.9. Dans la mesure maximale permise par la loi, e-net., ne sauraient être tenus responsables de tout dommage indirect ou consécutif lié au présent contrat ou à son exécution, notamment toute perte de profits, de clientèle, d’opportunité, de données ou toute interruption d’activité, même s’ils ont été informés du risque de tels dommages et quelle que soit la base juridique de la réclamation.
7.10. Hors faute lourde ou dol, la responsabilité d’e-net. est limitée aux dommages directs prouvés à concurrence de 20 % de la valeur des prestations ou produits fournis au Client dans l’années précédant l’incident, sans pouvoir excéder un montant global et cumulé de cinq mille euros (5.000 EUR). Cette limitation s’applique sous réserve de la responsabilité du fabricant ou fournisseur concerné.
7.11. Après la fin de la prestation, e-net. n’est pas responsable des dommages résultant de modifications apportées par le Client ou des tiers.
7.12. À moins que l’exécution du contrat par e-net. ne soit devenue impossible, la responsabilité d’e-net. ne peut être engagée qu’après notification écrite et détaillée du défaut par le Client, assortie d’un délai raisonnable laissé à e-net. pour y remédier, sans que ce délai ne puisse jamais être inférieur à deux semaines.
7.13.  Les exclusions et limitations de responsabilité prévues au présent article bénéficient également aux sous-traitants, agents et auxiliaires d’e-net. Le Client renonce, dans la mesure maximale permise par la loi, à toute action directe contre eux.
7.14. Les limitations et exclusions prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ni en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne.

Article 8: Droits de Propriété

8.1. Le Client reste propriétaire des éléments qu’il fournit à en-net. et en assume la responsabilité.
8.2. Le Client garantit avoir acquis les droits de reproduction des médias qu’il confie à e-net.
8.3. Les applications et documentations créées par e-net. sont protégées par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle. Sauf convention expresse et écrite contraire, tout code développé pour être utilisé par le Client reste la propriété d’e-net. La mise à disposition éventuelle des codes sources n’intervient qu’après paiement intégral et pour les seules finalités prévues spécifiquement au contrat. Cette mise à disposition n’entraîne en aucun cas transfert des droits de propriété intellectuelle d’e-net..
8.4. Dans le cadre d’un CMS open source, le Client bénéficie des droits d’utilisation prévus par la licence open source applicable. Le Client spécifiques réalisés par e-net. pour son site final et sur les codes afférents à condition d’avoir intégralement payé les factures.
8.5. Le Client s’engage à ne pas céder, vendre ou  communiquer les codes, solutions ou accès à des tiers, sauf pour ses propres besoins d’adaptation ou d’amélioration du projet et avec l’accord écrit préalable d’e-net. Toutes duplication, diffusion ou utilisation  non autorisée des produits ou services développés par e-net. entraînent une facturation équivalente au coût de développement en dédommagement minimal du préjudice subi, et peut donner lieu à des poursuites, en ce compris actions en dédommagement complémentaire et cessation.
8.6. e-net. se réserve le droit de mettre en œuvre des mesures techniques destinées à protéger ses logiciels, développements ou services contre une utilisation non autorisée ou dépassant les droits concédés. Le Client ne peut ni enlever ni contourner ces mesures.

Article 9. Confidentialité

9.2. Sont considérées comme confidentielles toutes les informations, écrites ou orales, communiquées par une Partie et désignées comme confidentielles, ou qui, compte tenu de leur nature ou des circonstances de leur communication, doivent raisonnablement être considérées comme telles. Les données et matériels du Client ainsi que les éléments techniques et commerciaux d’e-net., en ce compris tout code et toute documentation relative aux services d’e-net. et à ses méthodes et conseils, en font partie.
9.3. Chaque Partie s’engage à utiliser les Informations confidentielles de l’autre uniquement pour l’exécution du Contrat et à ne pas les divulguer, sauf aux employés, agents ou sous-traitants ayant strictement besoin d’y accéder et soumis à une obligation équivalente de confidentialité.
9.4. Une Partie peut divulguer des Informations confidentielles si la loi ou une décision de justice l’y oblige, sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie, sauf empêchement légal.

Article 10: Respect de la vie privée et données personnelles

10.1. e-net. agit en qualité de responsable du traitement pour ses propres activités. Les données personnelles peuvent être traitées sur les bases légales suivantes: exécution du contrat, respect d’obligations légales, intérêt légitime lié à l’amélioration des services et à la sécurité, consentement pour les communications commerciales lorsque requis.
10.2. Les finalités peuvent comprendre la gestion des commandes et factures, le support, la sécurité des systèmes, l’amélioration des services, et les communications commerciales avec consentement. Les données ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales sans base légale appropriée.
10.3. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat puis archivées pendant une durée maximale de 7 ans à des fins légales et fiscales.
10.4. Droits des personnes. Toute personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, dans les conditions légales. Les demandes s’exercent à l’adresse suivante: gdpr@e-net.be. Une preuve d’identité peut être demandée.
10.6. La politique de protection des données personnelles et d’utilisation de cookies, ainsi que toutes informations complémentaires sont disponibles sur le site d’e-net . Le Client s’engage à communiquer ces informations à toutes les personnes physiques qui agissent en son nom ou pour son compte dans le cadre de l’exécution du contrat et des relations entre le Client et e-net.
10.7. En cas de traitement de données personnelles en sous-traitance par e-net. pour le compte du Client, les dispositions de l’article 14 s’appliquent.

Article 11 : Durée et résiliation

11.1. Contrat à durée déterminée non renouvelable. La poursuite au-delà du terme requiert l’accord des deux parties. En cas d’arrêt anticipé à l’initiative du Client professionnel, celui-ci est redevable d’une indemnité égale à 100 % des factures mensuelles hors TVA qui auraient dû être émises jusqu’à l’échéance.
11.2. Contrat de 12 mois renouvelable. À défaut de résiliation, il se renouvelle automatiquement par périodes successives de 12 mois, sauf préavis notifié par recommandé au moins trois mois avant l’échéance. Le Client peut mettre fin à certains services spécifiques selon les mêmes modalités, à l’exception de l’arrêt simultané de tous les outils techniques commandés qui met fin à l’ensemble des services.
Pour les Clients consommateurs, le contrat est également renouvelé automatiquement par périodes successives de 12 mois, sauf préavis notifié par recommandé au moins deux mois avant l’échéance du contrat.
11.3. Réactivation d’un service technique. Forfait de 125 EUR, hors redevance du service.
11.4. En cas de résiliation sans respect du préavis, les services se poursuivent jusqu’à la nouvelle échéance, sauf arrêt anticipé express. Si l’avis d’arrêt intervient dans les trois mois précédant l’échéance, le Client doit payer la facture annuelle prévue, l’intégralité des factures jusqu’à l’échéance et une indemnité de 50 % des factures mensuelles qui auraient dû être émises entre l’échéance et la nouvelle échéance prévue. Pour les consommateurs, ces dispositions s’appliquent sous réserve de l’article 5bis.

Article 12. Force majeure

12.1. Chaque partie est libérée de ses obligations ou peut en suspendre l’exécution d si celle-ci est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse par des circonstances indépendantes de sa volonté qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir ni éviter, telles qu’incendie, guerre, grève, embargo, restrictions d’énergie ou défauts de sous-traitants liés à de telles circonstances.
12.2. La partie qui invoque la force majeure doit en notifier l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais, en décrivant l’événement et ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.

Article 13. Juridiction et droit applicable

13.1. La loi belge est seule applicable.
13.2. Tout différend relatif au contrat est de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise de Liège, division Namur.

Article 14. Sous-traitance de traitement de données personnelles

14.1. Lorsque e-net. agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, responsable du traitement, elle traite les données nécessaires à la fourniture des services, pendant la durée du contrat, selon les instructions documentées du Client.
14.2. e-net. s’engage à la confidentialité, à former les personnes autorisées, à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées, à notifier toute violation de données devenue connue, à tenir un registre des activités de traitement, et à assister le Client pour les demandes d’exercice des droits et les analyses d’impact, dans la mesure du possible.
14.3. e-net. peut recourir à des sous-traitants ultérieurs en informant préalablement le Client.
14.4. Au terme de la prestation, e-net. détruit ou restitue les données selon le choix du Client, sauf obligation de conservation légale.
14.5. Les parties s’engagent à conclure un contrat de sous-traitance conformément à l’article 28 du RGPD.

Article 15. Création de contenu multimédia

15.1. Dans le cadre de missions de photographie ou vidéo, le Client est propriétaire du matériel ( l’œuvre livrée et des images) fourni par e-net., sous réserve des droits des tiers. Le Client acquiert
15.2. L’utilisation est limitée aux finalités prévues au contrat. Toute modification, mise à disposition ou cession à des tiers requiert l’accord écrit d’e-net., avec mention de sa contribution.
15.3. Les musiques intégrées ne sont pas utilisables pour une diffusion télévisée, ou pour toute autres utilisation, sans droits additionnels appropriés.

Annexe 1. Formulaire type de rétractation

(A compléter et renvoyer par courrier recommandé uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de e-net. SRL, Rue de l’Ancienne Verrerie 1, 5150 Floreffe, Belgique

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service ci-dessous.
Commandé le … / Reçu le …
Nom du consommateur …
Adresse du consommateur …
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier)
Date …